Loi fondamentale de la société El Bouniane publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne du 24 - 27 Décembre 1963, et qui a été révisée lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 31 Mai 2001 et l'assemblée générale extraordinaire tenue le 25 Mai 2010, afin de se conformer aux dispositions du Code des sociétés commerciales.
Loi n° 85-78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, et les textes qui l’ont modifiée et complétée.
Loi n° 89-9 du 1er Février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, et les textes qui l’ont modifiée et complétée.
Loi n° 2000-93 du 3 Novembre 2000, portant promulgation du Code des sociétés commerciales, et les textes qui l’ont modifiée et complétée.
Loi n° 2002-61 du 9 Juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Loi n° 2006-58 du 28 Juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.
Décret n° 86-936 du 6 Octobre 1986 fixant le régime de l’exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales.
Décret n° 87-529 du 1er Avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat.
Décret n° 95-83 du 16 Janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.
Décret n° 97-410 du 21 Février 1997, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques ainsi que la composition et les attributions du comité technique de privatisation.
Décret n° 97-567 du 31 Mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif.
Décret n° 2000-2280 du 10 Octobre 2000, relatif aux modalités de nomination et aux conditions de rémunération des liquidateurs des établissements et entreprises publics, des entreprises à participations publiques et aux modalités et procédures d’approbation du programme de liquidation
Décret n° 2002-2197 du 7 Octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.
Décret n° 2003-1656 du 4 Août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 Juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Décret n° 2005-910 du 24 Mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif.
Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 Avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 7 Octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges.
Arrêté du Premier ministre du 21 Décembre 1990, fixant la composition et le fonctionnement de la commission de classement des entreprises à majorité publique.
